Balances avec approbation de type CE et vignette ‘CE M’
En accord avec les directives 2014/31/UE et 2009/23/CE, les balances employées dans les domaines du commerce, la santé et l’administration publique doivent être vérifiées.
Les applications concrètes qui nécessitent obligatoirement une vérification CE sont énumérées dans l’article 1.2 (a) de la directive et sont les suivantes :
– La détermination de la masse pour les transactions commerciales
– La détermination de la masse pour le calcul d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire
– La détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires
– La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux
– La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques
– La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de pré-emballages
Les balances avec la vérification CE selon les directives mentionnées s’identifient par la lettre «M» en caractère majuscule et des deux derniers chiffres de l’année de vérification.